Description
GROUPE CIBLE :
Les experts-comptables et les conseillers fiscaux, ainsi que leur personnel.
Les syndics, les agents immobiliers et leur personnel.
Intermédiaires d’assurance ; VVD et PCP et leur personnel.
OBJECTIF :
Se familiariser avec la législation et les conditions générales de la police d’assurance relatives à cette responsabilité.
SOMMAIRE :
- Historique (architectes) :
16/12/1983 : obligation d’assurance déontologique (arrêté royal du 18/04/1985)
-> responsabilité civile professionnelle, y compris la responsabilité civile pendant dix ans
15/02/2006 : loi « Laruelle » : obligation légale d’assurance pour les personnes physiques et morales + couverture minimale fixée par l’arrêté royal du 25/04/2007
12/07/2007 Arrêt de la Cour constitutionnelle : inégalité de traitement entre les architectes et les autres prestataires de services du secteur de la construction, tels que les ingénieurs, les bureaux d’études, les entrepreneurs, les promoteurs, etc.
L’absence d’obligation d’assurance pour d’autres acteurs donne matière à réflexion en cas de condamnation in solidum. Le législateur doit, devant la Cour constitutionnelle, combler cette « lacune » législative - Loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017
Loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction (de facto, uniquement l’ingénieur en stabilité).
Uniquement pour la construction de logements/la construction résidentielle.
Pour les permis de construire délivrés à compter du 1er juillet 2018. - Loi Peeters-Ducarme du 9 mai 2019
Loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle (RCP) des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs en matière de sécurité et de santé et d’autres prestataires de services (intellectuels) du secteur de la construction d’ouvrages immobiliers.
Les entrepreneurs ne relèvent pas du champ d’application de l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire ! - Contrats d’assurance proposés sur le marché (sur le fond) :
° Assurés
° Objet de la couverture (BA-Pro et, le cas échéant, 10 ans)
° Activités couvertes
° Responsabilité civile professionnelle : qu’est-ce que cela signifie ?
° Responsabilité civile de 10 ans : à qui s’applique-t-elle et en quoi consiste-t-elle ?
° Quelles sont les garanties légales standard (montants assurés) ?
° Quels sont les risques non couverts ?
° Quelles sont les exclusions ?
° Comment l’exonération est-elle calculée ?
° Comment la cotisation est-elle calculée (cotisation minimale, cotisation sur la valeur des travaux, cotisation sur les honoraires, etc.) ?
° Comment les missions sont-elles déclarées ? Quelles sont les conséquences en cas d’absence de déclaration ou de déclaration insuffisante ?
° Quelle est la durée du contrat/de la couverture ?
° Que sont l’antériorité et la postériorité ? Peut-on s’assurer contre ces risques et faut-il payer une prime à cet effet ?
°… - Marché de l’assurance
Types de contrats proposés
État actuel de la situation
FORMAT : Webinaire en direct / à la demande.
L’inscription est valable à la fois pour le webinaire en direct et pour le format à la demande.
Après votre inscription, vous recevrez toujours un lien vers l’enregistrement du webinaire en direct.
Ce lien (répété) reste valable pendant 30 jours.
Vous êtes inscrit et vous n’avez pas participé au webinaire en direct,
vous recevrez la version à la demande dans la semaine suivant le webinaire en direct.
PROGRAMME : 1 séance de 3 heures
NOMBRE DE POINTS
BIV : 3points de formation
Points FSMA en matière d’assurances : 3 (généraux : 0 spécifiques au secteur : 3)
Crédits de formation ITAA: 3 de catégorie A pour le webinaire en direct, de catégorie B pour la version à la demande.
OVB punten: 3
INTERVENANT : Alex Pire avecune introduction de Luc Devlamynck
SYLLABUS : copie des diapositives.
CONNAISSANCES DE BASE REQUISES : aucuneconnaissance de base requise
NIVEAU CEC (Cadre Européen des Certifications) NIVEAU : 6
Cliquez ici pour plus d’informations sur la structure CEC .
PREVIEW :
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